Article 1 LEGIARTI000045647700
1. Outre son président, la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention " Mort pour le service de la République " comprend les sept membres titulaires suivants :
2. - le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, ou son représentant ;
3. - le directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'intérieur, ou son représentant ;
4. - le directeur général des douanes et droits indirects du ministère chargé de l'économie et des finances, ou son représentant ;
5. - le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère chargé de la justice, ou son représentant ;
6. - le directeur général des collectivités locales du ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou son représentant ;
7. - le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture du ministère chargé de la mer, ou son représentant ;
8. - le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère chargé de la fonction publique, ou son représentant.