Arrêté du 22 avril 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.

TexteArrêté du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045647700
Texte parentLEGITEXT000045647696
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 avril 2022 (version du 25 avril 2022)Légifrance →

1. Outre son président, la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention " Mort pour le service de la République " comprend les sept membres titulaires suivants :

2. - le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, ou son représentant ;

3. - le directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'intérieur, ou son représentant ;

4. - le directeur général des douanes et droits indirects du ministère chargé de l'économie et des finances, ou son représentant ;

5. - le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère chargé de la justice, ou son représentant ;

6. - le directeur général des collectivités locales du ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou son représentant ;

7. - le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture du ministère chargé de la mer, ou son représentant ;

8. - le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère chargé de la fonction publique, ou son représentant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045647700, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.