Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 avril 2022 relatif aux salaires des ouvriers mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1948 portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 2022
NatureArrêté
Signé le7 avril 2022
Publié le24 avril 2022
PublicationJORF n°0096 du 24 avril 2022
AutoritéMinistère de la transition écologique
NORTREK2208099A
IdentifiantJORFTEXT000045640169
RéférenceArrêté du 7 avril 2022 relatif aux salaires des ouvriers mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1948 portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928, JO du 24 avril 2022, NOR TREK2208099ALégifrance →

La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1978 fixant les taux d'abattement de zone applicables aux salaires des personnels à statut ouvrier de l'Institut géographique national,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000045640171

En application du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé, les salaires des ouvriers mentionnés à l'article 1er du même arrêté sont fixés conformément aux barèmes suivants :


Niveau professionnel

Taux horaire 1er échelon

Nombre d'échelons

Valeur de l'échelon (1)

Taux horaire 8e échelon

P1

9,2064

8

0,2762

11,1398

P2

9,9572

8

0,2987

12,0481

P3

10,9489

8

0,3285

13,2484

P3bis

11,9496

8

0,3585

14,4591

E

12,9444

8

0,3883

15,6625

E+4 %

13,4611

8

0,4038

16,2877

E+8 %

13,9789

8

0,4194

16,9147

E+15%

14,8860

8

0,4466

18,0122

CM1a

14,2149

8

0,4264

17,1997

CM1b

15,6985

8

0,4710

18,9955

CM1b+5%

16,4831

8

0,4945

19,9446

CM1c

17,2429

8

0,5173

20,8640

CM2b

17,2429

8

0,5173

20,8640

CM1c+5%

18,1052

8

0,5432

21,9076

CM1c+10%

18,9675

8

0,5690

22,9505

CM1d

18,9734

8

0,5692

22,9578

CM2c

18,9734

8

0,5692

22,9578

CM1x

19,3448

8

0,5803

23,4069

CM2c+5%

19,9224

8

0,5977

24,1063

CM2d

20,7040

8

0,6211

25,0517

CM3c

20,7040

8

0,6211

25,0517

CM1y

20,9509

8

0,6285

25,3504

CM2c+10%

20,8703

8

0,6261

25,2530

CM2x

21,1371

8

0,6341

25,5758

CM3c+5%

21,7396

8

0,6522

26,3050

CM4c

22,1876

8

0,6656

26,8468

CM3d

22,5580

8

0,6767

27,2949

CM3c+10%

22,7741

8

0,6832

27,5565

CM2y

22,9912

8

0,6897

27,8191

CM4c+5%

23,2969

8

0,6989

28,1892

CM3d+5%

23,6882

8

0,7106

28,6624

CM4d

24,1651

8

0,7250

29,2401

CM4d+10%

26,5817

8

0,7975

32,1642

(1) 3 % du salaire du 1er échelon.

Article 2 JORFARTI000045640172

Les salaires fixés à l'article 1er ci-dessus subissent les abattements prévus par l'arrêté du 3 octobre 1978 susvisé.

Article 3 JORFARTI000045640173

En application du second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé, en sus de ces salaires, il est alloué aux ouvriers mentionnés à l'article 1er du même arrêté une prime de rendement variant de 0 à 32 % du salaire du premier échelon du niveau professionnel auquel ils appartiennent. La moyenne des primes ainsi accordées ne peut dépasser 16 % du salaire minimal de chaque catégorie.

Article 4 JORFARTI000045640174

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Article 5 JORFARTI000045640176

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, J. Clément La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000045640169, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).