Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,
Vu le décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés et notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2022 relatif aux salaires des ouvriers mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1948 portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928,
Arrêtent :
Le forfait mensuel de rémunération, prévu au I de l'article 44 du décret du 23 juillet 2025 susvisé, versé aux ouvriers de l'Institut national de l'information géographique et forestière, comprend :
- le salaire mensuel forfaitaire de base correspondant à l'horaire réglementaire de travail mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2022 susvisé ; - la prime mensuelle de rendement prévue à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2022 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage de la rémunération, des effectifs et de la masse salariale, J.-E. Beyssier La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage de la rémunération, des effectifs et de la masse salariale, J.-E. Beyssier La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des politiques sociales, salariales et des carrières, P. Charpentier L'adjoint au sous-directeur de la 4 e sous-direction du budget, B. Patier Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage de la rémunération, des effectifs et de la masse salariale, J.-E. Beyssier Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage de la rémunération, des effectifs et de la masse salariale, J.-E. Beyssier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.