Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agents titulaires de la fonction publique hospitalière. Objet : modalités de mise en œuvre du reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions et de la période de préparation au reclassement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Notice : le décret a pour objet de rendre plus attractive la période de préparation au reclassement instituée par le décret n° 2021-612 du 18 mai 2021 et d'introduire diverses dispositions liées au reclassement des fonctionnaires hospitaliers. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 826-1 à L. 826-11 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4626-19 ;
Vu le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 modifié fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 10 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Dans l'intitulé du décret du 8 juin 1989 susvisé, les mots : « pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé » sont remplacés parles mots : « relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ».
A l'article 1er du même décret, les mots : « dans l'hypothèse où l'état du fonctionnaire n'a pas nécessité l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical, si un tel congé a été accordé, » sont remplacés par les mots : « ou, lorsqu'il a été consulté, du conseil médical en formation restreinte ».
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » et les mots : « l'article 75-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'avis du conseil médical ou, sur demande du fonctionnaire intéressé, à compter de la date à laquelle cette autorité a sollicité l'avis du conseil médical. Dans ce dernier cas, si le conseil médical rend un avis d'aptitude, cette autorité met fin à la période de préparation au reclassement. Lorsque l'agent bénéficie d'un congé pour raison de santé, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ou de l'un des congés liés aux charges parentales prévus aux articles L. 631-6 à L. 631-9 du même code lors de la saisine du conseil médical ou de la réception de son avis par l'autorité investie du pouvoir de nomination, la période de préparation au reclassement débute à compter de la reprise de ses fonctions. » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée par accord entre le fonctionnaire et l'autorité investie du pouvoir de nomination dans la limite d'une durée maximum de deux mois. Le fonctionnaire est maintenu en position d'activité pendant cette période de report. » ;
4° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Dans le cas où l'agent bénéficie de congés pour raison de santé, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, ou de l'un des congés liés aux charges parentales prévus aux articles L. 631-6 à L. 631-9 du même code au cours de la période, la date de fin de la période de préparation au reclassement, est reportée de la durée de ce congé. » ;
5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agent qui refuse le bénéfice de la période de préparation au reclassement est invité à présenter une demande de reclassement en application du même article 3. S'il ne présente pas de demande, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut engager la procédure prévue à l'article 3-1. »
L'article 2-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « occupation de nouveaux emplois » sont remplacés par les mots : « exercice de nouvelles fonctions » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « mentionné au I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 » sont remplacés par les mots : « prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. Il conserve également les primes et les indemnités accessoires qui ne sont pas attachées à l'exercice des fonctions et qui n'ont pas le caractère de remboursement de frais. Les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent demeurent applicables ».
L'article 2-2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « grade ou corps » sont remplacés par : « grade, corps ou cadre d'emplois » ;
2° Après la deuxième phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période. »
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorité investie du pouvoir de nomination propose plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement au fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un emploi d'un corps ou cadre d'emploi différent de celui auquel il appartient. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'impossibilité, pour l'autorité investie du pouvoir de nomination, de proposer de tels postes fait l'objet d'une décision motivée. » ;
3° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, après le mot : « corps d'accueil » sont insérés les mots : « ou cadre d'emploi » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est ».
Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-En l'absence de demande présentée en application de l'article 3, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider, après un entretien avec l'intéressé, de proposer au fonctionnaire reconnu inapte à titre permanent à l'exercice des fonctions correspondant à son grade, qui n'est ni en congés pour raison de santé, ni en congé pour invalidité temporaire imputable au service, des emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement, dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article 3. « Le fonctionnaire peut former un recours gracieux contre la décision par laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination a engagé la procédure de reclassement. L'autorité compétente statue sur ce recours après avis de la commission administrative paritaire dont l'agent relève. »
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéaest complété par les mots : « par le conseil médical qui se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à reprendre ses fonctions initiales » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'inaptitude antérieurement constatée demeure sans que son caractère définitif puisse être affirmé, le conseil médical propose le maintien en détachement de l'intéressé. » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « corps » sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois » et le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le fonctionnaire peut demander à bénéficier des modalités de reclassement prévues à l'article L. 826-5 du code général de la fonction publique dès que l'autorité investie du pouvoir de nomination a sollicité l'avis du conseil médical prévu à l'article 2. Il peut en bénéficier dès la reconnaissance de son inaptitude. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « corps » sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois ».
Au troisième et quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 6 février 1991 susvisé, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
Au premier et second alinéa de l'article 16 du même décret, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
L'article 31 du décret du 12 mai 1997 susviséest ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « comité médical ou, le cas échéant, de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « conseil médical » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « comité médical ou la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».
A l'article 35 du même décret, les mots : « comité médical et la commission départementale de réforme appelés » sont remplacés par les mots : « conseil médical appelé » et les mots : « ceux qui seraient compétents » sont remplacés par les mots : « celui qui serait compétent ».
Au dernier alinéa de l'article 9-2 du décret du 19 décembre 2001 susvisé, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
Le troisième alinéa de l'article 24-4 du décret du 19 avril 2002 est ainsi modifié :
1° Les mots : « 12 et 13 » sont remplacés par les mots : « 6-1 et 7-1 » ;
2° Les mots : « comités médicaux et des commissions de réforme » sont remplacés par les mots : « conseils médicaux » ;
3° Les mots : « de la commission de réforme ou du comité médical » sont remplacés par les mots : « du conseil médical » ;
4° Les mots : « comité médical ou la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».
Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 2 mai 2005 susvisé, les mots : « la commission de réforme prévue » sont remplacés par les mots : « le conseil médical prévu ».
Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « la commission de réforme prévue » sont remplacés par les mots : « le conseil médical prévu ».
Au quatrième alinéa du II de l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
Le troisième alinéa de l'article 25-3 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « 12 et 13 » sont remplacés par les mots : « 6-1 et 7-1 » ;
2° Les mots : « comités médicaux et des commissions de réforme » sont remplacés par les mots : « conseils médicaux » ;
3° Les mots : « de la commission de réforme ou du comité médical » sont remplacés par les mots : « du conseil médical » ;
4° Les mots : « comité médical ou la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».
Au quatrième alinéa du II de l'article 7 du décret du 26 décembre 2007, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
Le troisième alinéa de l'article 29 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « 12 et 13 » sont remplacés par les mots : « 6-1 et 7-1 » ;
2° Les mots : « comités médicaux et des commissions de réforme » sont remplacés par les mots : « conseils médicaux » ;
3° Les mots : « de la commission de réforme ou du comité médical » sont remplacés par les mots : « du conseil médical » ;
4° Les mots : « comité médical ou la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».
Au dernier alinéa de l'article R. 4626-19 du code du travail, les mots : « comité médical ou de la commission départementale de réforme » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Elles s'appliquent aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées à la date de son entrée en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.