Article 1 JORFARTI000045653349
Le 2° du I de l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2017 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 2022
NatureArrêté
Signé le25 avril 2022
Publié le26 avril 2022
PublicationJORF n°0097 du 26 avril 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOP2207274A
IdentifiantJORFTEXT000045653345
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 modifié relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis du comité stratégique du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 6 avril 2022,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000045653351
Au dernier alinéa du II de l'article 2 du même arrêté, les mots : « d'audit et » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000045653353
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Sont membres du comité stratégique, outre le secrétaire général du ministère :
«-le chef du Contrôle général économique et financier ;
«-le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ;
«-le directeur du budget.
« Les membres du comité stratégique peuvent, le cas échéant, s'y faire représenter. » ;
2° Après le IV, il est ajouté un V et un VI ainsi rédigés :
« V.-Le comité stratégique est réuni au moins deux fois par an.
« VI.-Les membres du comité stratégique sont sollicités pour participer au comité de sélection prévu par l'article 15 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. »
Article 4 JORFARTI000045653357
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « audit » du service du contrôle général économique et financier ;
2° L'arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « études-conseil » du service du contrôle général économique et financier ;
3° L'arrêté du 8 mars 2012 portant création de la mission d'expertise « simplification et évaluation » du service du contrôle général économique et financier.
Article 5 JORFARTI000045653358
L'article 1er, l'article 2 et le 1° de l'article 4 entrent en vigueur le 1er juin 2022.
Le 2° de l'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2023 en tant qu'il ajoute un VI à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2017 susmentionné.
Article 6 JORFARTI000045653362
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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