Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : foyers recourant à une micro-crèche, à un service prestataire de garde d'enfant à domicile ou à une crèche familiale pour la garde de leur enfant âgé de moins de six ans ; micro-crèches, services prestataires de garde d'enfant de moins de six ans à domicile et crèches familiales ; caisse de sécurité sociale de Mayotte. Objet : modalités de mise en œuvre du complément de libre choix du mode de garde attribué aux foyers recourant à une micro-crèche, une crèche familiale ou un service prestataire de garde d'enfants à domicile pour la garde de leur enfant âgé de moins de six ans à Mayotte. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur pour les gardes d'enfants de moins de six ans réalisées à compter du 1er juillet 2022 . Notice : le décret étend à Mayotte les dispositions réglementaires applicables au complément de libre choix du mode de garde attribué aux foyers recourant à une micro-crèche, une crèche familiale ou un service prestataire de garde d'enfants à domicile en métropole et dans les autres départements d'outre-mer, en adaptant les dispositions relatives aux plafonds de ressources et aux montants de la prestation applicables en métropole pour tenir compte des spécificités mahoraises. Références : le décret est pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte. Le décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il adapte et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-6 et D. 531-23-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte, notamment ses articles 2 et 7 ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 avril 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 avril 2022,
Décrète :
Le D du I de l'article D. 531-23-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mentionnées », est inséré le mot : « aux » ;
2° Les mots : « à l'article L. 722-9 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-9 et L. 781-9 » ;
3° Les mots : « du III du présent article » sont remplacés par les mots : « du C du présent I ».
Le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 6 est ainsi modifié : a) Les mots : « le I et le 3° » sont remplacés par les mots : « Le I et les 2° et 3° » ; b) Les mots : « le I, le 2° » sont remplacés par les mots : « le I, le 1° et le 2° » ; 2° Après l'article 19, il est ajouté un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1.-Pour l'application de l'article 10-4 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles R. 531-5, R. 531-6, et D. 531-18-1 à D. 531-24 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : « a) A l'article R. 531-5, le mot : “ cinquième ” est remplacé par le mot : “ troisième ” et les mots : “ L. 531-5 ” sont remplacés par les mots : “ L. 531-6 dans sa rédaction en vigueur à Mayotte ” ; « b) A l'article R. 531-6, les mots : “ du I de l'article L. 531-5 ” sont remplacés par les mots : “ du huitième alinéa de l'article L. 531-6 dans sa rédaction en vigueur à Mayotte ” et les mots : “ des sixième à neuvième alinéas du I de l'article L. 531-5 ” sont remplacés par les mots : “ de la seconde phrase du quatrième alinéa et des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 531-6 dans sa rédaction en vigueur à Mayotte ” ; « c) L'article D. 531-18-1 est ainsi modifié :
«-au premier alinéa, les mots : “ au III de l'article L. 531-5 et ” et : “ au 2° de l'article D. 531-18 et ” sont supprimés ; «-au 1°, les mots : “ au a du 2° de l'article D. 531-18 et ” sont supprimés ; «-au 2°, les mots : “ au c du 2° de l'article D. 531-18 et ” sont supprimés ; «-il est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« “ A Mayotte, les plafonds mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article D. 531-23 ainsi que leur majoration respective sont fixés en appliquant aux valeurs de ces plafonds ainsi qu'à leur majoration respective mentionnées aux 1° et 2° du présent article en vigueur au 1er janvier d'une année un coefficient égal au rapport entre les valeurs au 1er janvier de l'année précédente du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et du salaire minimum interprofessionnel de croissance nettes de cotisations et contributions sociales salariales. ” ; « d) A l'article D. 531-19, les mots : “ du cinquième alinéa du I de l'article L. 531-5 ” sont remplacés par les mots : “ de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 531-6 dans sa rédaction en vigueur à Mayotte ” ; « e) L'article D. 531-23 est ainsi modifié :
«-au premier alinéa du I, les mots : “ des quatre premiers alinéas de l'article L. 531-6 ” sont remplacés par les mots : “ du premier alinéa de l'article L. 531-6 dans sa rédaction en vigueur à Mayotte ” ; «-au quatrième alinéa du même I, les mots : “ du dernier alinéa de l'article L. 531-6 ” sont remplacés par les mots : “ de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 531-6 dans sa rédaction en vigueur à Mayotte ” ; «-au 5° du III, les mots : “ aux articles R. 532-1 à R. 532-8 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 12 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte, pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis à ce même article ” et il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« “ Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, cette condition est appréciée au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification si le nombre d'enfants à charge a diminué, au premier jour du mois civil suivant si ce nombre a augmenté. ” ;
«-le III est complété par un 6° ainsi rédigé :
« “ 6° A Mayotte, les montants mentionnés au 1° et au 2° sont affectés d'un coefficient égal au rapport entre les valeurs, au 1er janvier, et nettes de cotisations et contributions sociales salariales, du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. ” ;
«-au IV, les mots : “ IV de l'article L. 531-5 ” sont remplacés par les mots : “ deuxième alinéa de l'article L. 531-6 dans sa rédaction en vigueur à Mayotte ” ; «-les deuxième à quatrième alinéas du VI sont supprimés ; «-le VIII est supprimé ;
« f) L'article D. 531-23-1 est ainsi modifié :
«-au premier alinéa, les mots : “ du 1° du III de l'article L. 531-5 et ” sont supprimés ; «-au deuxième alinéa, les mots : “ aux 2° des articles D. 531-18, D. 531-20 et D. 531-21 et ” sont supprimés ; «-le sixième alinéa est supprimé ; «-au dernier alinéa, les mots : “ du 2°, du 3° et du 4° du III de l'article L. 531-5 et ” et les mots : “ aux 2° des articles D. 531-18, D. 531-20 et D. 531-21 et ” sont supprimés ;
« g) L'article D. 531-24 est ainsi modifié :
«-au premier alinéa, les mots : “ des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; «-les trois derniers alinéas sont supprimés. »
Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.