Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde

Publics concernés : foyers recourant à une micro-crèche, à un service prestataire de garde d'enfant à domicile ou à une crèche familiale pour la garde de leur enfant âgé de moins de six ans ; micro-crèches, services prestataires de garde d'enfant de moins de six ans à domicile et crèches familiales ; caisse de sécurité sociale de Mayotte. Objet : modalités de mise en œuvre du complément de libre choix du mode de garde attribué aux foyers recourant à une micro-crèche, une crèche familiale ou un service prestataire de garde d'enfants à domicile pour la garde de leur enfant âgé de moins de six ans à Mayotte. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur pour les gardes d'enfants de moins de six ans réalisées à compter du 1er juillet 2022 . Notice : le décret étend à Mayotte les dispositions réglementaires applicables au complément de libre choix du mode de garde attribué aux foyers recourant à une micro-crèche, une crèche familiale ou un service prestataire de garde d'enfants à domicile en métropole et dans les autres départements d'outre-mer, en adaptant les dispositions relatives aux plafonds de ressources et aux montants de la prestation applicables en métropole pour tenir compte des spécificités mahoraises. Références : le décret est pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte. Le décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il adapte et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-6 et D. 531-23-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte, notamment ses articles 2 et 7 ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 avril 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 avril 2022,