1. Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-659 du 25 avril 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.
TexteDécret n°2022-659 du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045656054
Texte parentLEGITEXT000045656043
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.