Journal officiel · Directive euro

Directive (UE) 2022/228 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2022 modifiant la directive 2014/41/UE en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le16 février 2022
Publié le21 février 2022
PublicationJOUE L 39 du 21 février 2022
NOR32022L0228
IdentifiantJORFTEXT000045666403
RéférenceDirective (UE) 2022/228 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2022 modifiant la directive 2014/41/UE en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel, JO du 21 février 2022, NOR 32022L0228Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000045666403, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).