Journal officiel · Directive euro

Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mai 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le3 avril 2014
Publié le1er mai 2014
PublicationJOUE L 130 du 1er mai 2014
NOR32014L0041
IdentifiantJORFTEXT000030616423
RéférenceDirective 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale, JO du 1er mai 2014, NOR 32014L0041Légifrance →

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Cité par 5 textes
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016, v. init. · transposition
Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016, v. init. · transposition
Décret n°2017-511 du 7 avril 2017, v. init. · transposition
Directive (UE) 2022/228 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2022, v. init. · modifie
Directive (UE) 2023/2843 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023, v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000030616423, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).