Arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie

La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2021-1419 du 30 octobre 2021 relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre chargé de la transition écologique, du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé de la mer ;

Vu l'avis du comité technique de Météo-France en date du 6 juillet 2021 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès de la ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 9 juillet 2021 ;

Sur proposition de la présidente-directrice générale de Météo-France en date du 17 février 2022,