Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la valorisation des innovateurs ayant mené des projets ou des actions non brevetables au sein du ministère de la défense

Article 1 JORFARTI000045667794

Il est créé un dispositif de récompense visant à valoriser les agents civils et militaires, de tout grade ou statut, du ministère de la défense ayant mené, individuellement ou en équipe, des projets ou des actions favorisant l'émergence et le développement de services, d'outils ou d'usages innovants qui répondent aux besoins des états-majors, directions et services de ce ministère ou des organismes qui leur sont rattachés.

Ne sont éligibles au dispositif mentionné au précédent alinéa que les projets ou les actions non brevetables au sens de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle.

Article 2 JORFARTI000045667796

Les récompenses prévues à l'article 1er sont décernées annuellement par chacune des autorités suivantes :

1° Le chef d'état-major des armées ;

2° Le délégué général pour l'armement ;

3° Le secrétaire général pour l'administration ;

4° Le directeur général des relations internationales et de la stratégie ;

5° Le chef d'état-major de l'armée de terre ;

6° Le chef d'état-major de la marine ;

7° Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.

Chacune de ces autorités peut déléguer sa signature pour la décision d'attribution de la récompense.

Article 3 JORFARTI000045667797

Chacune des autorités mentionnées à l'article 2 établit un règlement dans lequel elle définit :

1° Les modalités d'attribution des récompenses qu'elle décerne ;

2° Les critères de sélection de ces projets ou actions ;

3° Le montant des récompenses financières attribuables aux bénéficiaires, dans la limite des crédits disponibles à cet effet sous réserve des dispositions prévues à l'article 7.

Article 4 JORFARTI000045667798

Lorsqu'un projet ou une action répond aux critères de sélection fixés par plusieurs des règlements établis sur le fondement de l'article 3, il ne peut être présenté qu'au titre d'une seule des récompenses correspondantes.

Article 5 JORFARTI000045667799

Chacune des autorités mentionnées à l'article 2 fixe les modalités de désignation relatives au jury chargé de sélectionner les projets et actions auxquels elle décerne une récompense.

Ces jurys sont composés d'au moins trois membres choisis au sein du ministère de la défense.

Chaque jury peut recueillir, en tant que de besoin, le conseil ou l'expertise de toute personne qualifiée au sein du ministère de la défense. Il décide souverainement des projets et actions auxquels une récompense sera attribuée. Il ne peut être fait appel de ses décisions.

Le règlement mentionné à l'article 3 prévoit, pour chaque jury, la mise en place d'un secrétariat chargé de recevoir et coordonner l'instruction des dossiers.

Article 6 JORFARTI000045667800

En fonction de l'intérêt des projets et actions examinés, les jurys mentionnés à l'article 5 peuvent récompenser plusieurs agents ou groupes d'agents. Le cas échéant, le montant versé à chacun correspond au montant de la récompense financière attribuable au titre du 3° de l'article 3 divisé par le nombre de bénéficiaires.

Lorsqu'une équipe est récompensée, le montant versé à chacun de ses membres correspond au montant de cette même récompense divisée par le nombre de bénéficiaires.

Article 7 JORFARTI000045667801

Le montant de la récompense financière attribuable à chaque bénéficiaire ne peut excéder cinq mille euros.

Article 8 JORFARTI000045667802

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, la secrétaire générale pour l'administration, la directrice générale des relations internationales et de la stratégie, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.