Article 1 JORFARTI000045668401
Le présent arrêté désigne les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 avril 2022 désignant les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 2022
NatureArrêté
Signé le22 avril 2022
Publié le27 avril 2022
PublicationJORF n°0098 du 27 avril 2022
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2211529A
IdentifiantJORFTEXT000045668399
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 11,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000045668403
La localisation et le ressort des chambres de discipline des commissaires de justice sont fixés comme suit :
CHAMBRE REGIONALE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE | RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE |
|---|---|
Aix-en-Provence | Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia |
Bordeaux | Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers |
Dijon | Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans |
Douai | Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen |
Lyon | Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom |
Nancy | Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims |
Paris | Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon |
Rennes | Cours d'appel d'Angers, de Caen et de Rennes |
Toulouse | Cours d'appel d'Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse |
Versailles | Cour d'appel de Versailles |
Article 3 JORFARTI000045668404
La localisation et le ressort des chambres de discipline des notaires sont fixés comme suit :
CONSEIL REGIONAL DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE | RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE |
|---|---|
Aix-en-Provence | Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia |
Bordeaux | Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers |
Dijon | Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans |
Douai | Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen |
Lyon | Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom |
Nancy | Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims |
Paris I | Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon |
Rennes | Cours d'appel d'Angers, de Caen et de Rennes |
Toulouse | Cours d'appel d'Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse |
Versailles | Cour d'appel de Versailles |
Article 4 JORFARTI000045668405
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Article 5 JORFARTI000045668407
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, J.-F. de Montgolfier
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