Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 22 avril 2022 désignant les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 2022
NatureArrêté
Signé le22 avril 2022
Publié le27 avril 2022
Articles5 articles en vigueur
NORJUSC2211529A
IdentifiantLEGITEXT000045674387
RéférenceArrêté du 22 avril 2022 désignant les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 11,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000045674389

1. Le présent arrêté désigne les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

Article 2 LEGIARTI000045674391

1. La localisation et le ressort des chambres de discipline des commissaires de justice sont fixés comme suit :


CHAMBRE REGIONALE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE

RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE

Aix-en-Provence

Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia

Bordeaux

Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers

Dijon

Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans

Douai

Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen

Lyon

Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom

Nancy

Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims

Paris

Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Rennes

Cours d'appel d'Angers, de Caen et de Rennes

Toulouse

Cours d'appel d'Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse

Versailles

Cour d'appel de Versailles

Article 3 LEGIARTI000045674392

1. La localisation et le ressort des chambres de discipline des notaires sont fixés comme suit :


CONSEIL REGIONAL DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE

RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE

Aix-en-Provence

Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia

Bordeaux

Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers

Dijon

Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans

Douai

Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen

Lyon

Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom

Nancy

Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims

Paris I

Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Rennes

Cours d'appel d'Angers, de Caen et de Rennes

Toulouse

Cours d'appel d'Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse

Versailles

Cour d'appel de Versailles

Article 4 LEGIARTI000045674393

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Article 5 LEGIARTI000045674394

1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau, J.-F. de Montgolfier

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 avril 2022).

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