Arrêté du 22 avril 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteArrêté du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045674392
Texte parentLEGITEXT000045674387
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 avril 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. La localisation et le ressort des chambres de discipline des notaires sont fixés comme suit :


CONSEIL REGIONAL DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE

RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE

Aix-en-Provence

Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia

Bordeaux

Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers

Dijon

Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans

Douai

Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen

Lyon

Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom

Nancy

Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims

Paris I

Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Rennes

Cours d'appel d'Angers, de Caen et de Rennes

Toulouse

Cours d'appel d'Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse

Versailles

Cour d'appel de Versailles

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045674392, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.