Arrêté du 22 avril 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteArrêté du 22 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045674389

Texte parentLEGITEXT000045674387

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 avril 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté désigne les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

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