1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteArrêté du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045674394
Texte parentLEGITEXT000045674387
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