Journal officiel · Directive euro
Directive déléguée (UE) 2022/277 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation du mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes), à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20000 h (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le13 décembre 2021
Publié le24 février 2022
PublicationJOUE L 43 du 24 février 2022
NOR32022L0277
IdentifiantJORFTEXT000045679805
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Cité par 1 texte
Arrêté du 4 mai 2022, v. init. · transposition