Arrêté du 12 avril 2022 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale

Article 1 JORFARTI000045683129

L'article 11 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est abrogé.

Article 2 JORFARTI000045683131

Le troisième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il examine l'ensemble des actions conduites sur le plan social dans le département sur la base d'un compte rendu annuel présenté par le délégué de l'action sociale de proximité. Il rend un avis qui est annexé au compte rendu. »

Article 3 JORFARTI000045683133

L'article 14 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14.-Dans la limite de la dotation fixée par le conseil national ainsi que dans le respect de la note d'orientations annuelle mentionnée à l'article 13 et de l'enveloppe de crédits d'action locale, le conseil départemental répartit les crédits entre les différentes actions qu'il propose de retenir. « Chaque année, le délégué de l'action sociale de proximité rend compte au conseil départemental de l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à l'action sociale dans le département et des actions menées. »

Article 4 JORFARTI000045683135

Le premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sont appelés à siéger aux conseils départementaux de l'action sociale les directeurs, chefs de service ou responsables départementaux des administrations visées à l'article 16 ainsi que les directeurs ou chefs de service d'une administration centrale implantée localement. Est également appelé à siéger au conseil départemental du chef-lieu de région le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant. »

Le troisième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Participent, en outre, aux réunions du conseil départemental, en qualité de personnalités qualifiées, les assistants de service social et les correspondants sociaux du département. Le médecin de prévention, ou en son absence un infirmier, participe en qualité de personnalité qualifiée à l'un des CDAS de l'année. »

Article 5 JORFARTI000045683140

Le premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le conseil départemental adopte son règlement intérieur sur la base d'un règlement intérieur type fixé par arrêté ministériel, après avis du Conseil national de l'action sociale. »

Article 6 JORFARTI000045683143

L'article 20 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20.-Le président convoque le conseil départemental et arrête l'ordre du jour dans les conditions du règlement intérieur type. Il anime la concertation, facilite le dialogue social et favorise l'interdirectionnalité. Il veille à l'application, au niveau départemental, de la politique d'action sociale ministérielle et informe le secrétariat général des débats. « Il facilite le bon exercice des missions du délégué de l'action sociale de proximité. »

Article 7 JORFARTI000045683145

L'article 23 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 23.-Le secrétariat général s'appuie, pour la mise en œuvre de la politique d'action sociale, sur un réseau territorial de responsables régionaux et de délégués de l'action sociale. « Les responsables régionaux et les délégués de l'action sociale sont recrutés et nommés par le secrétariat général et placés sous l'autorité de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail. « Un responsable régional d'action sociale est nommé pour chaque région métropolitaine. « Un coordinateur inter-régional pour les départements et régions d'outre-mer, la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie est désigné. »

Article 8 JORFARTI000045683147

L'article 24 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 24.-Dans le respect des orientations et directives nationales, le responsable régional de l'action sociale organise et met en œuvre la politique d'action sociale dans la région.

« Il anime et encadre les délégués de l'action sociale relevant de son ressort territorial.

« Il assure la représentation des ministères économiques et financiers au sein des instances de l'action sociale interministérielle et organise la coordination avec les autres réseaux de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail.

« Le délégué de l'action sociale participe sous l'autorité du responsable régional de l'action sociale à la définition et à la mise en œuvre des prestations d'action sociale dans la région. Il peut se voir confier le suivi de la mise en œuvre d'une prestation pour toute ou partie de la région.

« Pour chaque département un délégué de l'action sociale de proximité est désigné par le secrétariat général parmi les délégués de l'action sociale de la région.

« Cette désignation fait l'objet d'une information en conseil départemental de l'action sociale.

« Le délégué de l'action sociale de proximité assure le secrétariat du conseil départemental de l'action sociale. Il est responsable de la mise en œuvre des actions locales définies par le conseil départemental dans le cadre de ses attributions. Il en rend compte au conseil départemental de l'action sociale. Il travaille en réseau avec les correspondants sociaux désignés dans les services du département. »

Article 9 JORFARTI000045683149

L'article 25 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 25.-Les directions des ministères économiques et financiers qui disposent de services implantés au plan départemental, régional ou interrégional désignent dans chaque unité administrative importante un correspondant social chargé de relayer l'action du délégué de l'action sociale de proximité dans cette unité administrative. »

Article 10 JORFARTI000045683151

L'article 28 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est abrogé.

Article 11 JORFARTI000045683154

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

Article 12 JORFARTI000045683156

La secrétaire générale, le directeur général des finances publiques, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.