Article 1 LEGIARTI000045686243
A abrogé :
- Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 11
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 avril 2022 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 2022
NatureArrêté
Signé le12 avril 2022
Publié le28 avril 2022
Articles12 articles en vigueur
NORECOP2211503A
IdentifiantLEGITEXT000045686224
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale,
Après avis du Conseil national de l'action sociale du 15 décembre 2021,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000045686245
A modifié :
- Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 13
Article 3 LEGIARTI000045686227
A modifié :
- Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 14
Article 4 LEGIARTI000045686229
A modifié :
- Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 17
Article 5 LEGIARTI000045686231
A modifié :
- Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 19
Article 6 LEGIARTI000045686233
A modifié :
- Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 20
Article 7 LEGIARTI000045686247
A modifié :
- Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 23
Article 8 LEGIARTI000045686235
A modifié :
- Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 24
Article 9 LEGIARTI000045686249
A modifié :
- Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 25
Article 10 LEGIARTI000045686237
A abrogé :
- Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 28
Article 11 LEGIARTI000045686239
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 12 LEGIARTI000045686241
1. La secrétaire générale, le directeur général des finances publiques, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 avril 2022).