Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045686231
Texte parentLEGITEXT000045686224
Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le conseil départemental adopte son règlement intérieur sur la base d'un règlement intérieur type fixé par arrêté ministériel, après avis du Conseil national de l'action sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 19
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