1. La secrétaire générale, le directeur général des finances publiques, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 29 avril 2022.
TexteArrêté du 12 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045686241
Texte parentLEGITEXT000045686224
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