Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045686227
Texte parentLEGITEXT000045686224
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 14.-Dans la limite de la dotation fixée par le conseil national ainsi que dans le respect de la note d'orientations annuelle mentionnée à l'article 13 et de l'enveloppe de crédits d'action locale, le conseil départemental répartit les crédits entre les différentes actions qu'il propose de retenir.
« Chaque année, le délégué de l'action sociale de proximité rend compte au conseil départemental de l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à l'action sociale dans le département et des actions menées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 14
Aller plus loin
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