Article 1 JORFARTI000045684034
A l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2013 susvisé, les mots : « 505 en 2017, à 570 en 2018 et à 620 en 2020 » sont remplacés par les mots : « 695 en 2022, et à 720 en 2023 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 2022
NatureArrêté
Signé le22 avril 2022
Publié le28 avril 2022
PublicationJORF n°0099 du 28 avril 2022
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2209319A
IdentifiantJORFTEXT000045684031
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000045684036
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « 600 en 2013, à 1 000 à compter de 2014 et à 1 122 à compter de 2017 » sont remplacés par les mots : « 1 197 en 2022 et 1 222 à compter de 2023 ».
Article 3 JORFARTI000045684038
Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2022.
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
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