Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 modifié relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000045684114
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-En application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé, le nombre total d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ne peut excéder 106.
« Le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de première catégorie ne peut excéder 44, répartis comme suit :
« 1° Emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de première catégorie de deuxième groupe : 27, dont 9 permettant d'accéder à l'échelon spécial ;
« 2° Emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de première catégorie de premier groupe : 17. »
Article 2 JORFARTI000045684117
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 3 JORFARTI000045684119
Le directeur de l'administration pénitentiaire, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines, M. Bernard La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. oleron
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