Publics concernés : conducteurs et entreprises concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance des services réguliers de transport par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation. Objet : le présent arrêté définit le champ d'application territorial des règles spécifiques relatives au temps de travail et de repos des conducteurs mentionnés au II de l'article L. 3316-1 du code des transports et aux articles L. 3316-3 et L. 3316-4 du même code, prévues par le chapitre X du décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent arrêté détermine, conformément au II de l'article L. 3316-1 du code des transports, la liste des communes faisant partie du cadre social territorialisé. Références : le présent arrêté est pris pour l'application du II de l'article L. 3316-1 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment le II de son article L. 3316-1 ;
Vu le décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation ;
Vu l'avis d'Ile-de-France Mobilités en date du 25 avril 2022,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000045684369
La liste des communes présentant des contraintes spécifiques d'exploitation situées dans les départements d'Ile-de-France, mentionnées au II de l'article L. 3316-1 du code des transports, est fixée comme suit :
- Alfortville
- Antony
- Arcueil
- Asnières-sur-Seine
- Aubervilliers
- Bagneux
- Bagnolet
- Bezons
- Bobigny
- Bois-Colombes
- Bondy
- Bougival
- Boulogne-Billancourt
- Bourg-la-Reine
- Bry-sur-Marne
- Cachan
- Champigny-sur-Marne
- Champs-sur-Marne
- Charenton-le-Pont
- Châtenay-Malabry
- Chennevières-sur-Marne
- Chevilly-Larue
- Choisy-le-Roi
- Clamart
- Châtillon
- Clichy
- Colombes
- Courbevoie
- Créteil
- Deuil-la-Barre
- Drancy
- Dugny
- Épinay-sur-Seine
- Fontenay-aux-Roses
- Fontenay-sous-Bois
- Fresnes
- Garches
- Gennevilliers
- Gentilly
- Gournay-sur-Marne
- Issy-les-Moulineaux
- Ivry-sur-Seine
- Joinville-le-Pont
- La Courneuve
- La Garenne-Colombes
- Le Bourget
- Le Kremlin-Bicêtre
- Le Perreux-sur-Marne
- Le Plessis-Robinson
- Le Plessis-Trévise
- Le Pré-Saint-Gervais
- Les Lilas
- Les Pavillons-sous-Bois
- Levallois-Perret
- L'Haÿ-les-Roses
- L'Île-Saint-Denis
- Maisons-Alfort
- Malakoff
- Meudon
- Montreuil
- Montrouge
- Nanterre
- Neuilly-Plaisance
- Neuilly-sur-Marne
- Neuilly-sur-Seine
- Nogent-sur-Marne
- Noisiel
- Noisy-le-Grand
- Noisy-le-Sec
- Orly
- Pantin
- Paris
- Pierrefitte-sur-Seine
- Puteaux
- Romainville
- Rosny-sous-Bois
- Rueil-Malmaison
- Rungis
- Saint-Cloud
- Saint-Denis
- Saint-Mandé
- Saint-Maur-des-Fossés
- Saint-Maurice
- Saint-Ouen-sur-Seine
- Sarcelles
- Sceaux
- Sèvres
- Stains
- Suresnes
- Thiais
- Vanves
- Ville-d'Avray
- Villejuif
- Villemomble
- Villeneuve-la-Garenne
- Villetaneuse
- Villiers-le-Bel
- Villiers-sur-Marne
- Vincennes
- Vitry-sur-Seine
Article 2 JORFARTI000045684371
Le décret mentionné au I de l'article L. 3316-1 du code des transports n'est pas applicable aux services réguliers de transport routier de voyageurs mentionnés au 1° du I de l'article L. 1241-1 du code des transports, dont l'exécution est directement assurée, à la date de publication du présent arrêté, par d'autres exploitants que l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens.
Article 3 JORFARTI000045684374
La liste des communes fixée à l'article 1er est révisée au moins tous les cinq ans.
Article 4 JORFARTI000045684375
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, M. Papinutti
Textes cités liens · DILA4
chapitre X du décret n° 2021-465 du 16 avril 2021