Publics concernés : conducteurs et entreprises concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance des services réguliers de transport par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation. Objet : le présent arrêté définit le champ d'application territorial des règles spécifiques relatives au temps de travail et de repos des conducteurs mentionnés au II de l'article L. 3316-1 du code des transports et aux articles L. 3316-3 et L. 3316-4 du même code, prévues par le chapitre X du décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent arrêté détermine, conformément au II de l'article L. 3316-1 du code des transports, la liste des communes faisant partie du cadre social territorialisé. Références : le présent arrêté est pris pour l'application du II de l'article L. 3316-1 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment le II de son article L. 3316-1 ;
Vu le décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation ;
Vu l'avis d'Ile-de-France Mobilités en date du 25 avril 2022,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000045684981
1. La liste des communes présentant des contraintes spécifiques d'exploitation situées dans les départements d'Ile-de-France, mentionnées au II de l'article L. 3316-1 du code des transports, est fixée comme suit :
2. - Alfortville
3. - Antony
4. - Arcueil
5. - Asnières-sur-Seine
6. - Aubervilliers
7. - Bagneux
8. - Bagnolet
9. - Bezons
10. - Bobigny
11. - Bois-Colombes
12. - Bondy
13. - Bougival
14. - Boulogne-Billancourt
15. - Bourg-la-Reine
16. - Bry-sur-Marne
17. - Cachan
18. - Champigny-sur-Marne
19. - Champs-sur-Marne
20. - Charenton-le-Pont
21. - Châtenay-Malabry
22. - Chennevières-sur-Marne
23. - Chevilly-Larue
24. - Choisy-le-Roi
25. - Clamart
26. - Châtillon
27. - Clichy
28. - Colombes
29. - Courbevoie
30. - Créteil
31. - Deuil-la-Barre
32. - Drancy
33. - Dugny
34. - Épinay-sur-Seine
35. - Fontenay-aux-Roses
36. - Fontenay-sous-Bois
37. - Fresnes
38. - Garches
39. - Gennevilliers
40. - Gentilly
41. - Gournay-sur-Marne
42. - Issy-les-Moulineaux
43. - Ivry-sur-Seine
44. - Joinville-le-Pont
45. - La Courneuve
46. - La Garenne-Colombes
47. - Le Bourget
48. - Le Kremlin-Bicêtre
49. - Le Perreux-sur-Marne
50. - Le Plessis-Robinson
51. - Le Plessis-Trévise
52. - Le Pré-Saint-Gervais
53. - Les Lilas
54. - Les Pavillons-sous-Bois
55. - Levallois-Perret
56. - L'Haÿ-les-Roses
57. - L'Île-Saint-Denis
58. - Maisons-Alfort
59. - Malakoff
60. - Meudon
61. - Montreuil
62. - Montrouge
63. - Nanterre
64. - Neuilly-Plaisance
65. - Neuilly-sur-Marne
66. - Neuilly-sur-Seine
67. - Nogent-sur-Marne
68. - Noisiel
69. - Noisy-le-Grand
70. - Noisy-le-Sec
71. - Orly
72. - Pantin
73. - Paris
74. - Pierrefitte-sur-Seine
75. - Puteaux
76. - Romainville
77. - Rosny-sous-Bois
78. - Rueil-Malmaison
79. - Rungis
80. - Saint-Cloud
81. - Saint-Denis
82. - Saint-Mandé
83. - Saint-Maur-des-Fossés
84. - Saint-Maurice
85. - Saint-Ouen-sur-Seine
86. - Sarcelles
87. - Sceaux
88. - Sèvres
89. - Stains
90. - Suresnes
91. - Thiais
92. - Vanves
93. - Ville-d'Avray
94. - Villejuif
95. - Villemomble
96. - Villeneuve-la-Garenne
97. - Villetaneuse
98. - Villiers-le-Bel
99. - Villiers-sur-Marne
100. - Vincennes
101. - Vitry-sur-Seine
Article 2 LEGIARTI000045684983
1. Le décret mentionné au I de l'article L. 3316-1 du code des transports n'est pas applicable aux services réguliers de transport routier de voyageurs mentionnés au 1° du I de l'article L. 1241-1 du code des transports, dont l'exécution est directement assurée, à la date de publication du présent arrêté, par d'autres exploitants que l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens.
Article 3 LEGIARTI000045684986
1. La liste des communes fixée à l'article 1er est révisée au moins tous les cinq ans.
Article 4 LEGIARTI000045684987
1. Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, M. Papinutti
Textes cités liens · DILA4
chapitre X du décret n° 2021-465 du 16 avril 2021