Arrêté du 26 avril 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 avril 2022.

TexteArrêté du 26 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045684986

Texte parentLEGITEXT000045684972

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 avril 2022 (version du 29 avril 2022)Légifrance →

1. La liste des communes fixée à l'article 1er est révisée au moins tous les cinq ans.

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