1. Le décret mentionné au I de l'article L. 3316-1 du code des transports n'est pas applicable aux services réguliers de transport routier de voyageurs mentionnés au 1° du I de l'article L. 1241-1 du code des transports, dont l'exécution est directement assurée, à la date de publication du présent arrêté, par d'autres exploitants que l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens.
Arrêté du 26 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 avril 2022.
TexteArrêté du 26 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045684983
Texte parentLEGITEXT000045684972
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