Publics concernés : agents reclassés dans le nouveau corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires. Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2022 . Notice : le décret fixe l'échelonnement de la grille indiciaire applicable aux membres du corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 4-2 et 4-3 ;
Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifié modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 91 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 25 février 2022,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045695795
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons |
Indice brut |
|---|
Ministres plénipotentiaires | |
Echelon spécial |
HEE |
5 |
HED |
4 |
HEC |
3 |
HEB bis |
2 |
HEB |
1 |
HEA |
Conseillers des affaires étrangères hors classe | |
5 |
HEB bis |
4 |
HEB |
3 |
HEA |
2 |
1027 |
1 |
977 |
Conseillers des affaires étrangères | |
12 |
1015 |
11 |
977 |
10 |
912 |
9 |
862 |
8 |
813 |
7 |
762 |
6 |
713 |
5 |
665 |
4 |
600 |
3 |
542 |
2 |
485 |
1 |
441 |
Article 2 JORFARTI000045695797
Le I de l'article 91 du décret du 10 février 2017 susvisé est abrogé.
Article 3 JORFARTI000045695800
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Article 4 JORFARTI000045695802
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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