Décret n° 2022-722 du 28 avril 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires

Publics concernés : agents reclassés dans le nouveau corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires. Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2022 . Notice : le décret fixe l'échelonnement de la grille indiciaire applicable aux membres du corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 4-2 et 4-3 ;

Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifié modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 91 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 25 février 2022,