1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-722 du 28 avril 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-722 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045697622
Texte parentLEGITEXT000045697613
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