Article 1 JORFARTI000045695830
Le présent décret définit les attributions, les règles de désignation et d'exercice ainsi que les modalités de rémunération des référents direction d'école.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d'école
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2022
NatureDécret
Signé le28 avril 2022
Publié le29 avril 2022
PublicationJORF n°0100 du 29 avril 2022
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
NORMENH2206961D
IdentifiantJORFTEXT000045695824
Publics concernés : directeurs d'école. Objet : définition des attributions et des conditions et modalités de désignation, d'exercice et de rémunération des référents direction d'école. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les attributions et les conditions et modalités de désignation, d'exercice et de rémunération des référents direction d'école qui ont notamment pour rôle d'accompagner les directeurs d'école dans l'exercice de leurs missions. Références : le décret, pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d'école ;
Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 mars 2022,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2 JORFARTI000045695837
Dans chaque département, un ou plusieurs directeurs d'école exercent la mission de référent direction d'école.
Chapitre II : Attributions
Article 3 JORFARTI000045695838
Le référent direction d'école assure l'accompagnement des directeurs d'école dans l'exercice de leurs missions en répondant à leurs demandes de conseil et d'appui méthodologique.
Il facilite la fluidité et la transversalité des échanges entre les directeurs d'école dans le département dans lequel il exerce.
Il favorise la mutualisation des pratiques professionnelles entre directeurs.
Il contribue à la conception et à l'animation d'actions de formation des directeurs d'école.
Article 4 JORFARTI000045695839
Une lettre de mission établie annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe les axes prioritaires d'action du référent direction d'école.
Chapitre III : Conditions et candidature
Article 5 JORFARTI000045695840
La mission de référent direction d'école peut être confiée à tout directeur d'école en exercice justifiant d'au moins quatre années d'exercice.
Article 6 JORFARTI000045695841
Toute mission de référent direction d'école donne lieu à un avis de publication qui précise la fiche de poste, le périmètre d'intervention ainsi que les modalités de candidature.
Les candidatures sont adressées au directeur académique des services de l'éducation nationale qui a publié l'avis mentionné à l'alinéa précédent.
Elles sont examinées par une commission dont la composition est fixée par ledit directeur académique des services de l'éducation nationale. Cette commission comprend trois membres, dont obligatoirement un inspecteur de l'éducation nationale et un directeur d'école exerçant en cette qualité depuis au moins cinq ans.
Après examen des dossiers, la commission auditionne les candidats remplissant les conditions et émet un avis sur les candidatures
Le directeur académique des services de l'éducation nationale arrête la liste des candidats retenus dans le respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de renouvellement de la mission.
Chapitre IV : Conditions d'exercice
Article 7 JORFARTI000045695842
L'enseignant qui exerce la mission de référent direction d'école poursuit sa carrière dans son corps.
Article 8 JORFARTI000045695843
Le référent direction d'école est nommé pour une durée de trois années, renouvelable une fois.
Il est placé sous l'autorité du directeur académique des services de l'éducation nationale.
Article 9 JORFARTI000045695844
L'instituteur ou le professeur des écoles à qui est confiée la mission de référent direction d'école bénéficie, à ce titre, d'une décharge de son service d'enseignement tel que prévu à l'article 1er du décret du 30 juillet 2008 susvisé qui est cumulable avec la décharge accordée au titre de ses fonctions de directeur d'école.
La décharge accordée à un instituteur ou un professeur des écoles au titre de la mission de référent direction d'école est sans incidence sur le temps de décharge, apprécié à l'échelle de l'école, dédié aux fonctions de directeur d'école.
Article 10 JORFARTI000045695846
Six mois avant la fin de sa mission, le référent direction d'école bénéficie d'une évaluation tenant compte des axes prioritaires qui lui ont été assignés. Elle est conduite par le directeur académique des services de l'éducation nationale et donne lieu à un entretien ainsi qu'à un compte-rendu.
Article 11 JORFARTI000045695847
Il peut être mis fin à tout moment à l'exercice de la mission de référent direction d'école dans l'intérêt du service ou à la demande de l'intéressé. Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable avec le directeur académique des services de l'éducation nationale.
Chapitre V : Rémunération
Article 12 JORFARTI000045695848
Pendant l'exercice de sa mission, le référent direction d'école perçoit l'intégralité du régime indemnitaire, la bonification indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire qui lui sont versés au titre de ses fonctions de direction.
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Article 13 JORFARTI000045695849
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les enseignants exerçant la mission de référent départemental des directeurs d'école continuent, sauf indication contraire de leur part formulée dans un délai maximal de deux mois à compter de la même date, à exercer leur mission jusqu'à la fin de l'année scolaire 2022-2023. Ils ne sont pas régis durant cette période par les dispositions du présent décret.
Article 14 JORFARTI000045695850
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA4
Code de l'éducation (V)
Aller plus loin
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