Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agents du Centre national du cinéma et de l'image animée. Objet : modernisation des modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée par le recours au vote électronique par internet. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modernise les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée en prévoyant la faculté de recourir au vote électronique par internet, sur décision de son président et selon les conditions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Il procède par ailleurs à une adaptation terminologique concernant les comités techniques pour y substituer les comités sociaux d'administration. Références : les dispositions modifiées du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-3, L. 112-1, R. 112-23 et D. 112-11 à D. 112-22 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 48 ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national du cinéma et de l'image animée en date du 12 avril 2022,
Décrète :
Au deuxième alinéa de l'article D. 112-16 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « comités techniques » sont remplacés par les mots : « comités sociaux d'administration » et les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration ».
Après l'article D. 112-21 du même code, il est ajouté un article D. 112-21-1ainsi rédigé :
« Art. D. 112-21-1.-Il peut être recouru au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, selon les conditions fixées par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique. « Le principe et les modalités d'organisation du vote électronique sont soumis à l'avis préalable du comité social d'administration. »
Jusqu'au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique, pour l'application des articles D. 112-16 et D. 112-21-1 du code du cinéma et de l'image animée dans leur rédaction issue du présent décret, la compétence du comité social d'administration est exercée par le comité technique compétent.
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.