Décret n° 2022-730 du 28 avril 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et prévoyant la possibilité de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée

Publics concernés : agents du Centre national du cinéma et de l'image animée. Objet : modernisation des modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée par le recours au vote électronique par internet. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modernise les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée en prévoyant la faculté de recourir au vote électronique par internet, sur décision de son président et selon les conditions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Il procède par ailleurs à une adaptation terminologique concernant les comités techniques pour y substituer les comités sociaux d'administration. Références : les dispositions modifiées du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-3, L. 112-1, R. 112-23 et D. 112-11 à D. 112-22 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 48 ;

Vu l'avis du comité technique du Centre national du cinéma et de l'image animée en date du 12 avril 2022,