Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 112-21 du même code, il est ajouté un article D. 112-21-1ainsi rédigé :
2. « Art. D. 112-21-1.-Il peut être recouru au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, selon les conditions fixées par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique. « Le principe et les modalités d'organisation du vote électronique sont soumis à l'avis préalable du comité social d'administration. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du cinéma et de l'image animée : art. D112-21-1