1. Jusqu'au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique, pour l'application des articles D. 112-16 et D. 112-21-1 du code du cinéma et de l'image animée dans leur rédaction issue du présent décret, la compétence du comité social d'administration est exercée par le comité technique compétent.
Décret n°2022-730 du 28 avril 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.
TexteDécret n°2022-730 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045698367
Texte parentLEGITEXT000045698359
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