Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-730 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045698365
Texte parentLEGITEXT000045698359
Référencearticle 1 du décret n°2022-730 du 28 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article D. 112-16 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « comités techniques » sont remplacés par les mots : « comités sociaux d'administration » et les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du cinéma et de l'image animée : art. D112-16
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