Publics concernés : départements, établissements et services intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Objet : modalités du versement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de la compensation des surcoûts pour les départements finançant le complément de traitement indiciaire ou une revalorisation équivalente pour certains établissements et services intervenant auprès de personnes âgées et de personnes handicapées. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret précise les modalités de détermination et de mise en œuvre de l'aide versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements qui financent le complément de traitement indiciaire ou une revalorisation équivalente pour certains établissements et services intervenant auprès de personnes âgées et de personnes handicapées mentionnés aux 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et ne relevant pas de l'objectif de dépenses d'assurance-maladie. Références : le décret est pris en application de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ses dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 43 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 19 avril 2022,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045696810
Le financement mentionné au II de l'article 43 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée est égal, pour chaque département, au produit entre le nombre d'équivalents temps-plein bénéficiant du complément de traitement indiciaire ou des mesures salariales équivalentes mentionnées au même II et un montant forfaitaire utilisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce montant forfaitaire tient compte du niveau des cotisations et contributions sociales acquittées par les employeurs.
Article 2 JORFARTI000045696811
Pour l'année 2022, le montant du financement alloué à chaque département est déterminé, à titre prévisionnel, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en fonction d'une estimation des effectifs concernés par le bénéfice du complément de traitement indiciaire ou des mesures salariales équivalentes mentionnées à l'article 1er. Le montant du financement ainsi déterminé est versé dans les 90 jours suivant la publication du présent décret.
Pour l'année 2022, le montant définitif est versé au département par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 31 juillet 2023. Ce montant tient compte de la moyenne annuelle du nombre d'équivalents temps-plein transmis par chaque établissement et chaque service du département sur la base des documents mentionnés au premier alinéa de l'article 3. Par dérogation, le montant du financement versé au titre de l'année 2022 est majoré à due proportion de la période de bénéfice du complément de traitement indiciaire ou des mesures salariales équivalentes entre 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2021.
Pour les années 2023 et suivantes, le montant du financement alloué à chaque département est déterminé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en fonction des effectifs pris en compte pour la détermination du montant définitif de l'aide pour l'année 2022. Le financement est versé à chaque département au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Article 3 JORFARTI000045696812
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2, les établissements et services mentionnés à l'article 43 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée transmettent leurs comptes administratifs ou leurs états réalisés des recettes et dépenses de l'année 2022, sous forme dématérialisée à l'aide d'un service en ligne mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans le calendrier mentionné au II de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles.
Les départements transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie chaque année avant le 1er avril, par tout moyen, une attestation justifiant la compensation effective de la charge financière pour tous les établissements et services de leur compétence de tarification, sans prise en compte du domicile de secours des usagers ou de l'augmentation des créances d'aide sociale recouvrables sur succession.
Les informations transmises par les établissements et services et les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent faire l'objet par cette dernière ou par toute personne mandatée par elle d'un contrôle sur place et sur pièces.
Article 4 JORFARTI000045696815
Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, Brigitte Bourguignon La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel
Textes cités liens · DILA2
Code de l'action sociale et des familles (V)
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