Décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 1 LEGIARTI000055055698

1. Le financement mentionné au I de l'article 43 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée est égal, pour chaque département, au produit entre le nombre d'équivalents temps-plein bénéficiant du complément de traitement indiciaire ou des mesures salariales équivalentes mentionnées au même I et un montant forfaitaire utilisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce montant forfaitaire tient compte du niveau des cotisations et contributions sociales acquittées par les employeurs.

Article 2 LEGIARTI000055055700

1. Pour l'année 2022, le montant du financement alloué à chaque département au titre de l'article 1er est déterminé, à titre prévisionnel, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en fonction d'une estimation des effectifs concernés par le bénéfice du complément de traitement indiciaire ou des mesures salariales équivalentes mentionnées à l'article 1er. Le montant du financement ainsi déterminé est versé dans les 90 jours suivant la publication du présent décret.

2. Pour l'année 2022, le montant définitif au titre de l'article 1er est versé au département par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 31 juillet 2023. Ce montant tient compte de la moyenne annuelle du nombre d'équivalents temps-plein transmis par chaque établissement et chaque service du département sur la base des documents mentionnés au premier alinéa de l'article 3. Par dérogation, le montant du financement versé au titre de l'année 2022 est majoré à due proportion de la période de bénéfice du complément de traitement indiciaire ou des mesures salariales équivalentes entre 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2021.

3. Pour les années 2023 et suivantes, le montant du financement alloué à chaque département au titre de l'article 1er est déterminé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en fonction des effectifs pris en compte pour la détermination du montant définitif de l'aide pour l'année 2022. Le financement est versé à chaque département au plus tard le 30 septembre de l'année en cours.

Article 3 LEGIARTI000055055702

1. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2, les établissements et services mentionnés à l'article 43 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée transmettent leurs comptes administratifs ou leurs états réalisés des recettes et dépenses de l'année 2022, sous forme dématérialisée à l'aide d'un service en ligne mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans le calendrier mentionné au II de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles.

2. Les départements transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie chaque année avant le 30 juin une attestation justifiant la compensation effective de la charge financière pour tous les établissements et services de leur compétence de tarification, sans prise en compte du domicile de secours des usagers ou de l'augmentation des créances d'aide sociale recouvrables sur succession.

3. Les informations transmises par les établissements et services et les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent faire l'objet par cette dernière ou par toute personne mandatée par elle d'un contrôle sur place et sur pièces.

Article 3-1 LEGIARTI000055054343

1. I. - L'aide forfaitaire annuelle mentionnée au II de l'article 43 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée est répartie entre les départements au prorata du nombre d'équivalents temps plein concernés par l'accord de branche visé au même II dans les établissements et services visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, calculé sur la base du nombre de places installées financées par les départements dans ces établissements et services, pondéré par le taux d'encadrement en personnels administratifs et techniques de ces établissements et services. La répartition s'appuie sur les données de la statistique publique disponibles au 1er janvier 2025.

2. L'aide forfaitaire annuelle vise exclusivement à contribuer au financement du coût à la charge des départements au titre de l'accord de branche mentionné au II de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

3. Les modalités de répartition définies au présent article sont applicables aux aides dues à compter de l'exercice 2025.

4. La répartition de l'aide est annexée au présent décret.

5. II. - L'aide mentionnée au I est versée à chaque département par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 30 septembre de l'année civile en cours.

6. Pour l'année 2026, elle est versée au plus tard le 30 novembre.

7. III. - Les départements transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 30 juin de chaque année une attestation justifiant, pour l'exercice précédent, l'utilisation des sommes versées effective et conforme aux fins visées au II de l'article 43 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, sans prise en compte du domicile de secours des usagers ou de l'augmentation des créances d'aide sociale recouvrables sur succession.

8. Pour l'exercice 2025, l'attestation est transmise au plus tard le 15 décembre 2026.

9. Les informations transmises par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent faire l'objet par cette dernière ou par toute personne mandatée par elle d'un contrôle sur place et sur pièces.

Article 4 LEGIARTI000045699748

1. Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1 LEGIARTI000055054354