1. Le financement mentionné au I de l'article 43 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée est égal, pour chaque département, au produit entre le nombre d'équivalents temps-plein bénéficiant du complément de traitement indiciaire ou des mesures salariales équivalentes mentionnées au même I et un montant forfaitaire utilisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce montant forfaitaire tient compte du niveau des cotisations et contributions sociales acquittées par les employeurs.
Décret n°2022-739 du 28 avril 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2026.
TexteDécret n°2022-739 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000055055698
Texte parentLEGITEXT000045699738
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