Publics concernés : départements, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées. Objet : modalités du versement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de l'aide aux départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte adapte les conditions de versement de l'aide financière par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le décret élargit le bénéfice du dispositif aux services d'aide à domicile relevant de la fonction publique territoriale. Il modifie également les modalités de répartition de l'aide financière entre les départements éligibles, ainsi que les modalités de compensation en introduisant un principe de forfaitisation du financement. Références : le décret est pris en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ses dispositions et celles qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 19 avril 2022,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045696824
L'article 1er du décret du 6 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-L'aide mentionnée à l'article 47 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée est versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements qui financent un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, afin de prendre en charge, dans les conditions et limites mentionnées au II et III, une partie des coûts directement supportés par les départements consécutivement :
« 1° A la conclusion de conventions ou accords collectifs de branche postérieurement au 1er avril 2021 en matière de revalorisation des rémunérations versées aux salariés de ces services ;
« 2° Au versement d'une prime de revalorisation d'un montant correspondant à 49 points d'indice majoré à des agents territoriaux exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. » ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Le montant de l'aide allouée à chaque département est égal :
« 1° Au produit entre le nombre d'heures d'activité réalisées dans le département par les services mentionnés au I au titre des allocations mentionnées aux articles L. 231-1, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et un montant forfaitaire utilisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les dépenses engagées au titre du 1° du même I ;
« 2° Au produit entre le nombre, exprimé en équivalents temps plein, d'agents affectés à titre principal aux fonctions d'aide à domicile, pondéré à hauteur du rapport entre le nombre d'heures d'activité réalisées par le service au titre des allocations mentionnées aux article L. 231-1, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et le nombre total d'heures réalisées par le service, et un montant forfaitaire utilisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les dépenses engagées au titre du 2° du même I. »
Article 2 JORFARTI000045696835
L'article 2 du décret du 6 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Le montant de l'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 1° du I de l'article 1er est calculé pour chaque département, à titre prévisionnel pour l'année en cours, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur la base d'un état prévisionnel des coûts accompagné d'un rapport présentant leurs modalités de calcul, préalablement transmis par chaque département.
« L'aide fait l'objet du versement d'un acompte à chaque département représentant 80 % de son montant prévisionnel, au plus tard le 15 mai de l'année en cours.
« II.-L'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 2° du I de l'article 1er est calculé pour chaque département, à titre prévisionnel pour l'année en cours, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur la base d'un état prévisionnel des coûts, prenant en compte le nombre pondéré visé au 2° du III de l'article 1er, à partir des données transmises par les départements, et le montant forfaitaire visé au 2° du même III.
« Elle fait l'objet du versement à chaque département d'un acompte représentant 80 % de son montant prévisionnel, au plus tard le 15 mai de l'année en cours.
« Pour l'année 2022, cet acompte est versé avant le 1er octobre 2022. » ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas, qui deviennent respectivement les sixième, septième et huitième alinéas, constituent un III ;
3° Au dernier alinéa, les mots : «, dans la limite du montant défini en application de l'article 1er » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000045696838
L'article 3 du décret du 6 septembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :
« 1° A compter du 1er avril 2021 pour l'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 1° du I de l'article 1er ;
« 2° A compter du 1er avril 2022 pour l'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 2° du I de l'article 1er. »
Article 4 JORFARTI000045696840
Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, Brigitte Bourguignon La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel
Textes cités liens · DILA4
Code de l'action sociale et des familles (V)