Décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020

Publics concernés : départements, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées. Objet : modalités du versement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de l'aide aux départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte adapte les conditions de versement de l'aide financière par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le décret élargit le bénéfice du dispositif aux services d'aide à domicile relevant de la fonction publique territoriale. Il modifie également les modalités de répartition de l'aide financière entre les départements éligibles, ainsi que les modalités de compensation en introduisant un principe de forfaitisation du financement. Références : le décret est pris en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ses dispositions et celles qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 47 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 45 ;

Vu le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 avril 2022 ;

Vu l'avis du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 19 avril 2022,