Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 6 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I.-Le montant de l'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 1° du I de l'article 1er est calculé pour chaque département, à titre prévisionnel pour l'année en cours, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur la base d'un état prévisionnel des coûts accompagné d'un rapport présentant leurs modalités de calcul, préalablement transmis par chaque département.
4. « L'aide fait l'objet du versement d'un acompte à chaque département représentant 80 % de son montant prévisionnel, au plus tard le 15 mai de l'année en cours.
5. « II.-L'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 2° du I de l'article 1er est calculé pour chaque département, à titre prévisionnel pour l'année en cours, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur la base d'un état prévisionnel des coûts, prenant en compte le nombre pondéré visé au 2° du III de l'article 1er, à partir des données transmises par les départements, et le montant forfaitaire visé au 2° du même III.
6. « Elle fait l'objet du versement à chaque département d'un acompte représentant 80 % de son montant prévisionnel, au plus tard le 15 mai de l'année en cours.
7. « Pour l'année 2022, cet acompte est versé avant le 1er octobre 2022. » ;
8. 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas, qui deviennent respectivement les sixième, septième et huitième alinéas, constituent un III ;
9. 3° Au dernier alinéa, les mots : «, dans la limite du montant défini en application de l'article 1er » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-1155 du 6 septembre 2021 : art. 2