Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-740 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045699986
Texte parentLEGITEXT000045699978
Référencearticle 3 du décret n°2022-740 du 28 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 6 septembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :
« 1° A compter du 1er avril 2021 pour l'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 1° du I de l'article 1er ;
« 2° A compter du 1er avril 2022 pour l'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 2° du I de l'article 1er. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1155 du 6 septembre 2021 : art. 3
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