Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2022. Pas de version consolidée dans la base.
La haut-commissaire aux compétences,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences ;
Vu le décret du 2 décembre 2020 portant nomination de la haut-commissaire aux compétences - Mme SEILER (Carine) ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant délégation de signature (haut-commissaire aux compétences) ;
Vu l'arrêté n° MSO000081020059 du 23 mars 2022 mettant fin au contrat de Mme Anissa FERSI,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Renaud DAMESIN, directeur de cabinet, à l'effet de signer, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions auprès de la haut-commissaire aux compétences, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 avril 2022.
C. Seiler