Article 1 JORFARTI000041731979
Il est institué, auprès du ministre du travail, un haut-commissaire aux compétences.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition de ce ministre.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 2020
NatureDécret
Signé le17 mars 2020
Publié le18 mars 2020
PublicationJORF n°0067 du 18 mars 2020
AutoritéMinistère du travail
NORMTRZ2005972D
IdentifiantJORFTEXT000041731976
Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs concernés par la politique de formation professionnelle. Objet : création d'un haut-commissaire aux compétences. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication . Notice : le décret institue un haut-commissaire aux compétences, placé auprès du ministre du travail. Il précise les missions relevant de sa compétence. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000041731980
Le haut-commissaire aux compétences apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques conduites en vue de la transformation des compétences, liée notamment au développement du numérique, dans le domaine de la formation professionnelle tout au long de la vie.
A cette fin, il a pour missions :
1° D'assurer le déploiement du plan d'investissement relatif aux compétences, en promouvant, notamment par le recours aux outils numériques, la transparence, la qualité et le caractère innovant de l'offre de formation proposée aux demandeurs d'emploi, ainsi que l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins en compétences des entreprises à court, moyen et long terme ;
2° De contribuer à la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle, de renforcer l'accès à la formation et de promouvoir les actions de formations innovantes ;
3° De contribuer à la mise en cohérence des diagnostics et des travaux prospectifs sur les besoins de compétences, en favorisant l'harmonisation des nomenclatures et l'articulation des outils de collecte.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre du travail.
Article 3 JORFARTI000041731981
Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel, en tant que de besoin, aux services du ministère du travail et du ministère de l'éducation nationale, à l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'aux services déconcentrés de l'Etat. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par le ministère du travail.
Article 4 JORFARTI000041731982
Le décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi est abrogé.
Article 5 JORFARTI000041731989
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 17 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, Muriel Pénicaud
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
Code civil (V)
Cité par 11 textes
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