Article 1 JORFARTI000042602577
Mme Carine SEILER est nommée haut-commissaire aux compétences.
Journal officiel · Décret
Décret du 2 décembre 2020 portant nomination de la haut-commissaire aux compétences - Mme SEILER (Carine)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 décembre 2020
Publié le3 décembre 2020
PublicationJORF n°0292 du 3 décembre 2020
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
NORMTRC2031485D
IdentifiantJORFTEXT000042602571
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000042602578
Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne