Article 1 JORFARTI000042372647
Il est mis fin aux fonctions, à sa demande, de M. Jean-Marie MARX, haut-commissaire aux compétences, à compter du 5 octobre 2020.
Journal officiel · Décret
Décret du 28 septembre 2020 portant cessation et intérim des fonctions de haut-commissaire aux compétences
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 septembre 2020
Publié le29 septembre 2020
PublicationJORF n°0237 du 29 septembre 2020
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
NORMTRC2025257D
IdentifiantJORFTEXT000042372642
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000042372648
Mme Carine SEILER est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de haut-commissaire aux compétences, à compter de la même date.
Article 3 JORFARTI000042372649
Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne